La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
这一法令自颁布之
起生
。
的，现行的
La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
这一法令自颁布之起生 。
Mais cette mesure n’est jamais entrée en vigueur et en 1802 Bonaparte l’annule.
但此项措施从未生，
巴在1802
将其取消。
Surtout à l'époque où l'étroitesse d'esprit était encore en vigueur.
特别是在那个狭隘思想活跃的时代。
12. Quelle est l’origine du système parlementaire en vigueur au Québec ?
魁北克的议会系统起源于哪？
J'accepte de respecter la loi et les décrets en vigueur de la France.
我将遵守法国的法律和各项规章。
La présente ordonnance ministérielle entre en vigueur le jour de sa signature.
本部颁法令从签字之起生。
Les politiques en vigueur semblent renforcer plutôt que remettre en question les rôles traditionnels.
现行政策似乎加强了传统的角色，而不是对之提出质疑。
On a pu déceler au passage certaines imperfections et lacunes dans le texte en vigueur.
同时已发现现有条文含有某些缺点和疏漏之处。
On part de l'hypothèse que le Protocole de Kyoto entrera en vigueur pendant l'exercice biennal.
现假设《京都议定书》将在这
间生。
À cette époque, la Convention relative au Fonds international d'indemnisation était entrée en vigueur.
在此之前《基金公约》已经生。
Le Comité souhaiterait savoir quand ce texte entrera en vigueur.
在这方面，反恐委员会很想了解该草案何时生。
Douze des 15 ratifications nécessaires à l'entrée en vigueur du Protocole ont été obtenues.
该议定书至少需要15个国家批准才能生，目前已有12个国家批准。
Le Pérou réitère l'importance de l'entrée en vigueur du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires.
秘鲁重申必须使《全面禁止核试验条约》生。
Il s'agit du premier accord bilatéral qui entre en vigueur dans ce domaine.
这是在此领域生的第一项双边协定。
L'article reprend le libellé traditionnel des dispositions finales concernant l'entrée en vigueur d'un traité international.
本条是关于生的最后条款的传统措辞。
Au contraire, beaucoup reste à faire avant que le Traité puisse entrer en vigueur.
恰恰相反，在《条约》开始生前，仍有许多工作要做。
Le texte des lois et réglementations en vigueur peut être communiqué aux États intéressés.
可向感兴趣的各国提供现行法律和现行条例的文本。
Le Protocole relatif aux armes à feu n'est pas encore entré en vigueur.
枪支问题议定书尚未生。
Des dispositions analogues sont en vigueur en ce qui concerne le rapatriement des parents.
对于涉及父母回国的案件，出台了同样的规定。
Les munitions explosives abandonnées ne sont pas définies par les instruments en vigueur.
现有的文书没有界定被弃置的爆炸性弹药一词。
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